Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, par la marque LY'N MOROCCO, ci-après dénommée "LY'N MOROCCO", et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet www.lyn-morocco.com, ci-après dénommée "l'acheteur".
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LY'N MOROCCO et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site internet www.lyn-morocco.com L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l'acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lyn-morocco.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
LY'N MOROCCO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lyn-morocco.com. de LY'N MOROCCO dans la limite des stocks disponibles. LY'N MOROCCO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien LY'N MOROCCO. La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
3. Commande
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. LY'N MOROCCO confirme à l'acheteur l'enregistrement de sa commande par courrier électronique à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
LY'N MOROCCO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LY'N MOROCCO ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur.
4. Tarifs
Conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, les prix de vente figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
LY'N MOROCCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et de transport, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire. Afin d'assurer la sécurité des paiements, LY'N MOROCCO utilise des services de paiement sécurisé. L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur sera prévenu par courrier électronique à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Si l’acheteur souhaite contacter LY'N MOROCCO, il peut le faire par mail à l’adresse suivante : contact@lyn-morocco.com
6. Réserve de propriété
LY'N MOROCCO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
7. Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours après réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner tout article ne lui convenant pas remboursement, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les produits à retourner doivent être non ouverts et dans leur état d'origine permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait de l'acheteur ne sera pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé auprès de notre service clients directement depuis notre site internet dans la section "Contact". Nous vous enverrons un accusé de réception de la rétractation par mail.
En cas de rétractation, LY'N MOROCCO remboursera la totalité des paiements perçus selon le mode de paiement de la commande. LY'N MOROCCO procèdera au remboursement dans un délai de 14 jours, après réception et vérification des produits retournés.
8. Garantie
L'acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à LY'N MOROCCO qui le remboursera. Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse info@lyn-morocco.com, dans un délai de trente jours après livraison.
9. Retour de produits défectueux
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Dans ce cas, l'acheteur peut contacter LY'N MOROCCO sur l'adresse électronique suivante : info@lyn-morocco.com, en précisant le plus de détails possibles, et joindre une ou plusieurs photos, y compris de l'emballage, si l'article a pu être détérioré pendant son transport. À réception de la demande, il sera indiqué à l'acheteur par retour de mail la procédure de retour à suivre.
LY'N MOROCCO propose de renvoyer les mêmes articles sans frais supplémentaires ou, selon la décision de l'acheteur, de rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de retour.